Un conseil municipal peut-il décider de classer des vergers en espace boisé ?
- Cour administrative d'appel, 20 septembre 2007, n°04PA02566
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris, 20 septembre 2007, n° 04PA02566
Faits : En l'espèce, une délibération du conseil municipal d'une commune avait approuvé le projet de révision de son plan d'occupation des sols. Or, cette délibération se bornait à maintenir le classement en espace boisé des vergers appartenant à Monsieur X.
Ce dernier en conteste la validité auprès du tribunal administratif. Sa requête ayant été rejetée il forme appel
Décision : La cour rappelle qu'en vertu de l'article L. 130 du code rural "peuvent être classés comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger (...). Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements".
Il apparaît donc bien au vu des termes de ces dispositions, que ce classement n'est pas subordonné à la valeur du boisement existant et pourrait s'appliquer aux vergers même s'ils ne sont pas expressement évoqués dans l'article précité.
Aussi, en maintenant, dans la délibération litigieuse le classement en espace boisé le conseil municipal n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, la requête de Monsieur X qui en demandait l'annulation est donc rejetée.
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