Commission Départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)
La loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Celle-ci devra désormais être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens à engager afin de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole (article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime).
Depuis quand la consultation de cette commission est-elle obligatoire ?
Cette commission doit être consultée depuis le 28 janvier 2011, date d'entrée en application de la loi, sauf dans les cas suivants:
- élaboration ou révision d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dont le projet a été arrêté avant cette date ;
- élaboration ou révision d'une carte communale dont le projet a déjà été soumis à enquête publique ;
- projet de construction, aménagement, installation ou travaux dont la demande a été déposée avant cette date.
Dans quels cas faut-il avoir recours à la consultation de la CDCEA ?
La CDCEA est consultée pour avis dans les 4 cas suivants:
- Dans les communes sous le régime du Règlement National d'Urbanisme (RNU), pour les projets de constructions, aménagements, installations et travaux situés en dehors des parties actuellement urbanisées, dès lors qu'il y a réduction des espaces agricoles.
Cet avis est réputé favorable sans réponse dans le mois qui suit la saisine de la commission.
- Lors de l'élaboration d'une carte communale. L'avis de la CDCEA doit intervenir dans un délai de deux mois, sinon il est réputé favorable.
En cas de révision de la carte communale, l'avis de la CDCEA n'est nécessaire que si la commune n'est pas couverte par un SCOT approuvé et si le projet de révision a pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.
- Lors de l'élaboration ou de la révision d'un PLU d'une commune située en dehors du périmètre d'un SCOT approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.
De plus, tout projet de PLU arrêté, quelle que soit la commune, est soumis pour avis à la CDCEA. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans les trois mois suivant la saisine de la commission.
- Lors de l'élaboration ou de la révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale, lorsqu'il y a réduction des surfaces des zones agricoles. Si l'avis n'est pas rendu dans les trois mois après la saisine de la commission l'avis est réputé favorable.
De plus, la commission peut demander à être consultée au cours de l'élaboration du schéma.
Quelle est la composition de la CDCEA ?
Selon le décret n°2011-189 du 16 février 2011, la CDCEA est présidée par le Préfet, et est composée des membres suivants:
- le Préfet, président de la commission,
- le Président du Conseil Général ou son représentant,
- deux maires ou leurs représentants désignés par l'AMF,
- le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte chargé de l'élaboration d'un SCOT ayant son siège dans le département désigné par l'AMF,
- le Directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou son représentant,
- le Président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
- le président de chacune des organisations syndicales agricoles départementales représentatives au niveau départemental ou leurs représentants,
- le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale agricole,
- un représentant de la chambre des notaires,
- deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
Cette commission est en cours de constitution sur le département de la Haute-Garonne et ne peut donc émettre d'avis pour le moment.
Toutefois, même si elle n'est pas constituée et afin de limiter tout risque de vice de forme dans une procédure d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme, il est préférable de la saisir officiellement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Préfecture et d'attendre que le délai qui lui est imparti pour répondre (de 1 à 3 mois suivant les cas) soit écoulé.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
