Le permis de construire est-il exigé pour l'implantation des chapiteaux ?
Assemblée nationale, 24 février 2003
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains par son article 31 (codifié à l'article L.421-1 du code de l'urbanisme) prévoit un permis de construire pour les chapiteaux, notamment pour ceux implantés sur un terrain non constructible. Cette loi reprend la position jurisprudentielle, à savoir que les chapiteaux établis pour une certaine durée ou ayant une certaine importance nécessitent un permis de construire. Elle prévoit également que le renouvellement de cette demande n'est pas nécessaire pour les installations démontables saisonnières.
Néanmoins l'article 31 de la loi S.R.U. ne règle pas le problème posé par les chapiteaux installés pour quelques jours sur des terrains classés non constructibles dans le document d'urbanisme.
La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction prépare une réforme de l'ensemble des autorisations d'urbanisme. La réforme devrait intervenir dans le courant de l'année 2003. Ainsi, il est envisagé pour les structures légères installées pour une courte période (inférieure à trois mois) de les exclure du champ d'application du permis de construire. En attendant, les collectivités locales concernées devront, dans le cadre de leur pouvoir de police, autoriser les chapiteaux pour court séjour en veillant à ce qu'ils soient sécurisés et accessibles.
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