Une commune peut-elle accorder le permis pour la construction d'un lotissement, sous réserve que le demandeur prenne en charge toutes les dépenses liées à la sécurité incendie ? (Question écrite parlementaire)
Sénat, 14 juillet 2005
L'autorité qui délivre le permis de construire est tenue de veiller à ce que les conditions permettant la lutte contre les incendies soient remplies. Plusieurs éléments doivent être pris en compte : l'accès à la construction par les services de lutte contre l'incendie, la possibilité de disposer de la quantité d'eau nécessaire, grâce à une pression et un débit suffisant dans les réseaux ou à l'existence de réserves d'eau. Dans chaque commune, la défense extérieure contre l'incendie, placée sous l'autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative conformément aux termes de l'article L.2212-2, n° 5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), doit être réglée au niveau local en partenariat avec les sapeurs-pompiers et le distributeur d'eau. L'ensemble des dispositifs auxquels il peut être fait appel fait l'objet de la circulaire du 10 décembre 1951 complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août 1967. Ces textes n'imposent pas la mise en place systématique de poteaux ou bouches d'incendie. La priorité est souvent donnée à l'utilisation de points d'eau naturels (utilisables en permanence) ou à l'aménagement de réserves artificielles en des endroits judicieusement choisis par rapport aux bâtiments à défendre. L'aménagement de tels points d'eau, qui peut être imposé au constructeur, permet en général une défense suffisante contre un risque moyen situé dans un rayon d'environ 400 mètres. Les équipements à réaliser peuvent être des équipements publics ou des équipements propres. Les équipements publics de défense incendie peuvent être mis à la charge des aménageurs ou des constructeurs dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ou d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE). De même, ils peuvent être mis à la charge des constructeurs dans le cadre de la participation pour équipements publics exceptionnels lorsqu'il s'agit de construire un réseau exceptionnellement nécessité par une installation agricole, industrielle, artisanale ou commerciale. Pour les autres constructions (habitat, bureaux), aucune participation ne peut être demandée aux constructeurs. Il appartient à la commune de financer ces équipements par le budget communal.
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