Quels sont les recours possibles contre les avis des Architectes des bâtiments de France ?
Assemblée nationale, 1 janvier 2004
Plusieurs possibilités de recours sont offertes.
D'une part, il existe la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) qui a pour mission d'examiner les recours à l'encontre des avis des architectes des Bâtiments de France présentés auprès du préfet de région. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a, par son article 112, créé une section de la CRPS chargée d'examiner dorénavant les recours, et ouvert ceux-ci aux pétitionnaires. La mise en œuvre de l'article 112 nécessite un décret d'application qui comporte de nombreuses dispositions modifiant le code de l'urbanisme. Ce décret va être publié très rapidement.
D'autre part, la loi du 27 février 2002 précitée est enfin venue modifier la loi du 31 décembre 1913 en permettant, lors de l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme, après accord de la commune et enquête publique, de modifier les périmètres de protection autour des monuments historiques. Si le système des abords de monuments historiques n'est pas remis en cause, la diminution du périmètre doit permettre de délimiter les secteurs où l'avis conforme de l'ABF ne sera plus requis.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
