Note technique du 7 août 2019 relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL)
Cette note apporte des précisions sur :
- les autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007, portée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et son décret d’application du 5 janvier 2007,
- les prérequis au classement des terrains de camping et les PRL (parcs résidentiels de loisirs).
Sur les autorisations délivrées avant la réforme de 2007 :
La présente note rappelle qu’a été introduit le permis d’aménager qui se substitue aux anciennes autorisations d’urbanisme applicables aux terrains de camping et de loisir.
La note précise ensuite les modalités relatives à la demande d’un permis d’aménager. Elle mentionne, par exemple, que le dossier de demande doit comprendre les mesures envisagées pour la répartition des emplacements en prenant en compte l’insertion paysagère, l’impact visuel des installations et l’organisation de la circulation à l’intérieur du camping.
La note précise toutefois que les autorisations obtenues antérieurement restent valables et octroient les mêmes droits que le permis d’aménager.
Sur les prérequis au classement :
La note rappelle qu’un arrêté du 10 avril 2019 fixe les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs. Il prévoit en outre un certain nombre de prérequis nécessaires au classement.
La note explicite un de ces prérequis, à savoir celui « selon lequel le nombre d’emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager, ainsi qu’au nombre d’emplacements réellement présents sur le terrain, dans la limite de l’augmentation de 10 % autorisée par le code de l’urbanisme ».
La note rappelle que cet arrêté est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
Est également précisé que les gestionnaires peuvent présenter valablement toute autre autorisation d’urbanisme antérieure encore valide. Pourles cas tout à fait exceptionnels où les exploitants sont dans l'impossibilité, pour des raisons légitimes, de produire une autorisation d'urbanisme ancienne, une attestation délivrée par le maire « sera tolérée pour le classement ou le reclassement, à condition que les gestionnaires prouvent qu'ils ont effectué les démarches utiles auprès de l'ancien propriétaire, des services de l’urbanisme de la commune ou de la Préfecture ».
Un modèle d’attestation relative aux autorisations d’urbanisme anciennes figure en annexe de la présente note.
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