La mise en place d’un parc de jeux payant par un administré est-elle soumise à des autorisations spécifiques ?
n°81340, Assemblée nationale, 17 mai 2016
Aux termes de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme, l'aménagement d'une aire de jeux d'une superficie supérieure à deux hectares nécessite la délivrance d'un permis d'aménager. L'article R.421-20 du même code précise que dans les secteurs sauvegardés, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, le permis d'aménagement est obligatoire quelle que soit la surface de l'aire de jeux.
La décision portant délivrance d'un permis d'aménager est le résultat d'une procédure classique d'autorisation d'urbanisme qui s'articule autour des conditions de dépôt et d'instruction de la demande pour s'achever par l'intervention de la décision de l'autorité compétente.
Le code de l'urbanisme définit plusieurs dispositions procédurales et des formalités spécifiques aux demandes de permis d'aménager (articles R.441-1 à R.441-8-1). Par ailleurs, les exigences et les prescriptions en matière de sécurité des aires collectives de jeux sont fixées respectivement par les décrets n° 94-699 du 10 août 1994 et n° 96-1136 du 18 décembre 1996 ainsi que par leurs annexes.
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