Jurisprudence : Une cabane de chasse peut-elle être construite en zone naturelle du PLU ?
- Cour administrative d'appel, 7 janvier 2021, n°19LY01894
Les faits :
Par arrêté, un maire avait délivré un permis de construire à une association communale de chasse (ACCA) en vue de la création d’une cabane de chasse. Mais cet arrêté, à la demande d’une autre association, a été annulé par le tribunal administratif au motif notamment que cette cabane ne pouvait être construite en zone naturelle et qu’elle ne respectait pas le règlement du plan local d’urbanisme (PLU). L’association communale de chasse forme alors appel.
Décision :
La cour administrative d’appel relève que l’article N (zone naturelle) 2-1 du règlement du PLU prévoit que « les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à la destination de la zone, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site ».
Si l’ACCA estime qu’au titre de l’article L.422-2 du code de l’environnement elle puisse bénéficier d’un ouvrage sur site pour exercer ses activités de surveillance et de gestion technique, la cabane, objet du litige, ne peut en revanche être regardée comme « un ouvrage technique » au sens des dispositions du règlement du PLU, citées ci-dessus, « dont l'implantation dans la zone serait justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service ».
Au vu de ces éléments la requête de l’association est rejetée.
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