Jurisprudence : Refus de permis de construire pour la réalisation d’une terrasse située à proximité d’un monument historique
- Cour administrative d'appel, 4 novembre 2020, n°20MA03515
Les faits :
Un maire avait refusé de délivrer un permis pour la réalisation d’une terrasse couverte située à proximité d’une église, inscrite aux monuments historiques. Le tribunal administratif ayant annulé ce refus, la ministre de la culture a fait appel pour obtenir le sursis à exécution de ce jugement. La ministre fonde sa demande notamment sur la covisibilité existante entre la terrasse et l’église, et l’obligation de saisir l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Ce dernier n’ayant pas donné son accord, la décision de refus du maire était justifiée.
Décision :
La cour administrative d’appel, précise qu’au titre des dispositions du code du patrimoine, l’accord de l’ABF est effectivement requis pour « les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public… ». Si dans le cas présent la terrasse est située à environ 380 mètres de l’église, la cour considère néanmoins qu’au regard de la taille, de la conception architecturale des travaux et des matériaux utilisés (bois massif d’essence locale notamment), le projet n’est pas susceptible de porter atteinte à l’église. Par ailleurs, il ne se trouve pas à proximité immédiate de cet édifice. Il en résulte que l’avis de l’ABF ainsi que le refus du maire sont entachés d’illégalité. Le recours du ministre de la culture est donc rejeté.
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