L'omission de la participation pour voirie et réseaux (PVR) dans le certificat d'urbanisme dispense-t-elle le propriétaire de la payer?
- Conseil d'Etat, 16 juillet 2010, n°312425
Juridiction : Conseil d'Etat du 22 janvier 2010, n° 312425
Les faits : Le conseil municipal avait décidé d'instaurer une PVR pour le financement de voies nouvelles et prévu que les propriétaires riverains à moins de 80 mètres de ces voies étaient redevables de cette participation.
Or, l'un d'eux le conteste et demande l'annulation du permis de construire prévoyant cette PVR au motif qu'elle ne figurait pas dans le certificat d'urbanisme et que la délibération fixant le montant exigé des propriétaires n'était pas encore prise. Ayant obtenu gain de cause auprès du tribunal
administratif et s'étant vu déchargé de cette taxe, la commune se pourvoit en cassation.
Décisions : Le Conseil d'Etat estime que l'omission dans le certificat d'urbanisme de la mention de la PVR n'était pas susceptible de créer un droit acquis à ne pas acquitter les sommes dues à ce titre.
Il relève par ailleurs que la PVR avait été légalement instaurée et ce même en l'absence de la délibération fixant le coût du à ce titre par chaque propriétaire. L'arrêt de la cour administrative d'appel est donc rejeté et la demande de décharge de cette participation par M. A rejetée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
