Jurisprudence : La légalité d’un permis de construire ne peut être contestée au motif que les constructions, pour lesquelles il a été attribué, risqueraient d’être ulté-rieurement transformées
- Cour administrative d'appel, 2 février 2021, n°18MA05119
Les faits :
L’arrêté par lequel un maire ne s’était pas opposé à la déclaration préalable déposée pour la réalisation d’un abri clos adossé à une construction existante, a été contesté par des particuliers, voisins des travaux projetés. Ces derniers ayant vu leur demande rejetée devant le tribunal administratif, forment appel.
Décision :
Pour la cour administrative d’appel, le fait que les constructions envisagées «…risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci… ». De plus, la cour relève que le requérant se bornait notamment à invoquer l’insuffisance de la largeur de la porte de l’abri pour laisser passer la motocyclette. Or, ce type d’argument et l’absence d’éléments dans le dossier établissant une fraude du pétitionnaire, ne peuvent être de nature à induire en erreur le service instructeur de la commune quant à la réglementation d’urbanisme à appliquer au terrain en cause. Il apparaît, également, que de par ses caractéristiques et notamment sa superficie, qui est inférieure à 10 m², cet abri fait partie des constructions autorisées dans la zone où s’applique le plan de prévention des risques naturels. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la requête des particuliers est donc rejetée.
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