Permis de construire : conditions d'accessibilité aux services d'incendie et de secours
- Conseil d'Etat, 26 février 2014, n°356571
Juridiction: Conseil d'Etat du 26 février 2014, n° 356571
Les faits : Un maire avait refusé à Madame B. un permis de construire au motif que les conditions de desserte du terrain étaient insuffisantes. En effet, la voie ouverte à la circulation qui dessert ce terrain est impraticable pour les engins d'incendie et de secours. Les services d'incendie ne peuvent y accéder qu'en empruntant les voies d'un lotissement, dont les propriétaires n'ont pas autorisé le passage. Madame B. a contesté ce refus et demandé l'annulation de la décision du maire auprès du tribunal administratif. Le juge administratif lui ayant donné raison, la commune, qui n'a pu obtenir l'annulation de ce jugement en appel, se pourvoit alors en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat précise qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme le permis de construire peut être refusé si les caractéristiques des voies publiques et privées qui desservent ce terrain "... rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie...". Or, en l'espèce "la commune ne démontrait pas une incapacité matérielle pour les pompiers d'accéder en cas de sinistre à ce terrain... en empruntant le cas échéant des voies privées qui ne seraient pas ouvertes à la circulation". L'absence d'une servitude de passage, invoquée par la commune, est ici sans incidence. La requête de la collectivité est donc rejetée.
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