La décision du maire de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux pour construire une piscine privée non couverte, peut-elle être légalement contestée?
- Conseil d'Etat, 7 avril 2011, n°330306
Conseil d'Etat du 7 avril 2011, requête n° 330306
Les faits : M. B avait déposé auprès de la mairie une déclaration de travaux pour construire une piscine non couverte. Le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration. Or, M. et Mme A estiment que l'implantation de cette piscine en zone non constructible (NC) est illégale. Ils contestent donc la décision du maire et en demandent son annulation auprès du tribunal administratif.
Le juge administratif leur ayant donné gain de cause, M.B. demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Décision :
La Haute Juridiction relève tout d'abord que le dossier déposé par M. A pour la déclaration de travaux répond bien aux exigences des dispositions de l'article R.422-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur. En effet, le dossier joint à la déclaration comprend " un plan de situation, un plan de masse précisant le terrain d'assiette du projet et une représentation de son aspect extérieur ainsi que l'emplacement envisagé de la construction...".
Elle considère ensuite que la piscine, objet du litige, ne constitue ni un bâtiment, ni une installation au sens des dispositions applicables à la zone NC du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune concernée. En effet, ce règlement interdit sur cette zone la construction de tout bâtiment de toute nature à l'exception de ceux nécessaires à l'exploitation agricole ou maraîchère. Les utilisations et occupations des sols, à l'exception de celles interdites, y sont en revanche admises.
La décision du maire de ne pas s'opposer à la déclaration des travaux était donc bien fondée.
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