Un certificat d'urbanisme fondé sur un document d'urbanisme qui n'est plus applicable, est-il illégal dans son intégralité ?
Juridiction: cour administrative d'appel de Marseille, 9 décembre 2010, 09MA00770
Les faits : Le maire d'une commune avait délivré à monsieur A un certificat d'urbanisme. Or, ce dernier fait référence à des mentions erronées. Monsieur A en demande donc l'annulation auprès du tribunal administratif. Le juge administratif n'ayant pas annulé le certificat dans sa totalité, le requérant forme appel.
Décisions : Conformément à l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, le certificat objet du litige avait mentionné dans le cadre relatif à la nature et au contenu des dispositions d'urbanisme applicables au terrain, la date d'approbation du plan d'occupation des sols (POS), celle de sa mise en révision et sa situation. En revanche, il n'avait pas précisé que la révision du POS et sa transformation en plan local d'urbanisme avaient été approuvées, postérieurement, par délibération. Le certificat d'urbanisme reposant sur un document qui n'était plus applicable, était donc "illégal en toutes ses dispositions".
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
