Implantation d'une antenne-relais sur la terrasse d'un immeuble : permis de construire ou simple déclaration ?
- Conseil d'Etat, 30 avril 2014, n°366712
Conseil d'Etat du 30 avril 2014, SFR req. n° 366712
Les faits :
Une société de téléphonie, en vue d'installer une antenne et une armoire technique sur la terrasse d'un immeuble, avait déposé une déclaration préalable de travaux auprès du maire de la commune sur laquelle se situe cet immeuble.
Or, des syndicats de copropriétaires des immeubles impactés par ce projet, ainsi qu'une association ont contesté, auprès du tribunal administratif, la décision du maire de ne pas s'opposer à cette déclaration.
Le juge administratif leur a donné raison au motif que cette installation qui dépassait 12 mètres nécessitait, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, un permis de construire.
La société de radiotéléphonie conteste ce jugement et intente donc un pourvoi en cassation.
Décision :
Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, alors applicables, les travaux sur constructions existantes, qui ont pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) comprise entre 2 et 20 mètres carrés doivent être précédées d'une déclaration préalable. En revanche, celles supérieures à 20 mètres carrés sont soumises à un permis de construire.
En l'espèce, la SHOB du projet étant de 3,13 mètres carrés, une simple déclaration préalable des travaux était donc suffisante.
Aussi, en considérant, au vu des anciennes rédactions des articles précités du code de l'urbanisme, que le projet devait faire l'objet d'un permis de construire en raison de la hauteur de l'ouvrage qui dépassait 12 mètres et d'une surface hors oeuvre brute créée supérieure à 2 mètres carrés, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Le Conseil d'Etat annule donc le jugement attaqué et précise qu'en vertu des nouvelles dispositions du code de l'urbanisme, la référence à la hauteur des constructions est sans influence pour déterminer si les ouvrages sont soumis à une simple déclaration préalable ou à un permis de construire.
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