Haute-Garonne Ingénierie
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Deux décrets liés à la mise en œuvre de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », ont été publiés au Journal Officiel dans le courant du mois de juillet 2015.

• Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015
• Le décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015

Les dispositions de ces décrets qui sont entrées en vigueur immédiatement sont présentées dans cette fiche.

La réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ( décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015)

Ce texte fixe le principe d’une réduction des délais d’instruction de certaines autorisations d’urbanisme. Il convient de distinguer entre :

Les projets pour lesquels le délai total d’instruction de la demande est réduit à 5 mois

Dans ce cas, l’avis que l’Etat doit donner au titre de législations autres que celle de l’urbanisme doit intervenir sous un délai de 4 mois. Il s’agit des projets qui :

• Concernent les établissements recevant du public (ERP). L’absence d’avis de l’Etat équivaut à un rejet de la demande.
• Portent sur un immeuble inscrit aux monuments historiques.
• Apportent une modification à l’état des lieux ou à l’aspect d’un site classé ou en voie de classement, lorsque l’avis relève de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
• Concernent les immeubles de grande hauteur (IGH) ; soit les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau accessible par rapport au sol est situé à plus de 50 mètres de hauteur pour l’habitation et 28 mètres pour les autres usages.
• Nécessitent une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées. L’absence d’avis de l’Etat équivaut à un rejet de la demande.
• Nécessitent une demande d’autorisation de défrichement, en cas de reconnaissance de terrain. 

Les projets pour lesquels les délais d’instruction sont réduits mais différents de 5 mois

Il s’agit des projets :

• Situés dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (périmètre architecte des bâtiments de France (ABF)), ou adossés au bâtiment classé. Dans ce cas, les délais sont portés à 2 mois pour l’avis de l’ABF, soit 4 mois pour l’instruction.
• Qui apportent une modification à l’état des lieux ou à l’aspect d’un site classé ou en voie de classement, lorsque l’avis relève du ministre. Dans ce cas, les délais sont portés à 6 mois pour l’avis de l’Etat, soit 8 mois pour l’instruction. L’absence d’avis de l’Etat équivaut à un rejet de la demande.
• Qui nécessitent une demande d’autorisation de défrichement, lorsqu’il y a obligation d’enquête publique. Dans ce cas, les délais sont portés à 6 mois pour l’avis de l’Etat, soit 7 mois pour l’instruction. L’absence d’avis de l’Etat équivaut à un rejet de la demande.

La simplification des règles d’urbanisme applicables a certains projets de construction de logements (décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015)

Ce décret porte sur 2 points :

• Tout d’abord, il allège les obligations en matière de stationnement que peut imposer le règlement du PLU, ou du POS, pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences universitaires. Dans ces 2 cas il devient impossible d’imposer plus d’une place de stationnement pour 3 places d’hébergement ; le nombre de places de stationnement étant compté à l’entier inférieur.
• Ensuite, le décret précise les règles à appliquer dans le cadre de la possibilité de déroger au règlement du PLU, pour les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (article L.123-5-1 du code de l’urbanisme, 73 communes dans l’agglomération toulousaine sont concernées) :
  • La demande de dérogation doit être jointe à la demande de permis de construire et être accompagnée d’une note précisant la nature de la ou des dérogations et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées à l’article L.123-5-1.
  • Les dérogations aux distances minimales par rapport aux limites séparatives ne pourront être inférieures aux règles fixées par l’article R.111-18 du règlement national d’urbanisme (RNU). A savoir, soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

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