L'obligation de publication des PLU/PLUiet SCOT sur le portail national de l'urbanisme
Article
L’ordonnance n° 2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements, fait évoluer les règles de publicité et de conditions d’entrée en vigueur des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi), au travers de son article 7.
Cette ordonnance, qui entrera en application le 1er janvier 2023, concerne la publication sur le portail national de l’urbanisme de ces documents et les conséquences sur leur rendu exécutoire.
LE PORTAIL NATIONAL DE L’URBANISME
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a officialisé la création d’un portail national de l’urbanisme sur internet, dénommé « Géoportail de l’urbanisme » (GPU). Ce portail avait été créé par ordonnance le 19 décembre 2013, dans une version non accessible, et a été mis en ligne pour la première fois en avril 2016.
Il a vocation à recueillir à terme :
- L’ensemble des documents de planification : schéma de cohérence territoriale (SCOT), plan local d’urbanisme (PLU / PLUi), carte communale, plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
- Les différentes servitudes d’utilité publique (SUP) : plan de prévention des risques (PPR), transports et réseaux (SNCF, ERDF, …), servitudes de passage (cours d’eau, littoral, …), sites classés et inscrits, …
Ces différents documents doivent être publiés sur le GPU, par les autorités compétentes : Etat (divers ministères), syndicat ou opérateurs (SNCF, ERDF, …), pour les servitudes et par les communes, intercommunalités compétentes en PLU et établissement public pour les documents d’urbanisme.
La publication doit être réalisée selon les standards du conseil national de l’information géographique (CNIG), afin d’obtenir une uniformité de l’ensemble des documents déposés pour en faciliter la lecture.
Les bureaux d’études chargés de la réalisation de la procédure d’élaboration ou d’évolution de votre document d’urbanisme peuvent produire le rendu final du dossier selon la norme CNIG.
Cette prestation doit pour cela être prévue dans le marché que la collectivité passe avec le bureau d’études.
La publication sur le GPU sera ensuite effectuée par les services de la collectivité, le prestataire pouvant téléverser au préalable le PLU en cas de délégation.
L’objectif du Géoportail de l’urbanisme est de rendre accessible à toute personne, l’information sur les règles d’urbanisme et les contraintes qui peuvent impacter un projet de construction, sur l’ensemble du territoire national.
Ainsi, en quelques clics, un particulier ou un professionnel, peut connaitre les règles encadrant l’acte de construire sur une parcelle : document d’urbanisme opposable et prescriptions qui y sont liées (règlement graphique et écrit, orientation d’aménagement et de programmation (OAP), …), et servitude d’utilité publique pouvant imposer des restrictions à l’acte de construire en complément des règles d’urbanisme (PPR inondation, par exemple).
UNE ENTREE EN APPLICATION PROGRESSIVE
La loi ALUR a confirmé le principe de la publication des documents rendus exécutoires par les collectivités locales compétentes, sur le Géoportail de l’urbanisme (GPU), en ratifiant l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013. Soit qu’ils soient déjà en vigueur, soit au fur et à mesure de l’approbation de la procédure d’élaboration ou d’évolution (révision, modification, mise en compatibilité) qui les concerne.
Cette ordonnance prévoyait une mise en œuvre progressive de la publication des documents d’urbanisme sur le GPU :
- Depuis le 1er janvier 2016, les documents d’urbanisme doivent être numérisés obligatoirement au format CNIG ;
- Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, ces documents numérisés devaient être de préférence publiés sur le GPU ;
- Depuis, le 1er janvier 2020, les documents d’urbanisme doivent être obligatoirement publiés sur le GPU, dès l’approbation de la procédure qui les élabore ou leur permet d’évoluer.
Cette obligation a été inscrite dans le code de l’urbanisme aux articles R.143-16 pour les SCOT et R.153-22 pour les PLU / PLUi, par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
- Au 1er janvier 2020, la publication des SUP sur le GPU les rend opposables aux autorisations d’urbanisme. Que cette publication se fasse par les autorités compétentes directement, ou par les collectivités dans le cadre des annexes aux PLU / PLUi et carte communale.
Toutefois, l’obligation de publication des documents d’urbanisme à compter du 1er janvier 2020 n’étant assortie d’aucune sanction ou contrainte, il convient de constater que nombre de documents en vigueur ne sont toujours pas publiés sur le Géoportail de l’urbanisme.
L’ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 2021, LA FIN DU PROCESSUS
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 finalise définitivement l’obligation de téléversement des SCOT et PLU / PLUi sur le Géoportail de l’urbanisme.
En effet, à compter du 1er janvier 2023, la publication sur le GPU des élaborations, ou évolutions de ces documents, deviendra une des mesures de publicité obligatoire pour rendre exécutoire et donc opposable, le document.
Ainsi :
- Pour les SCOT, le document et la délibération qui l’approuvent deviennent exécutoires 2 mois après leur publication sur le GPU et leur transmission au Préfet, conformément à la version de l’article L.143-24 du code de l’urbanisme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Si dans ces 2 mois, le Préfet demande des modifications du document approuvé, celui-ci devient exécutoire dès qu’il a été modifié et approuvé à nouveau, dès lors que la délibération d’approbation et le document modifié ont été publiés sur le GPU et transmis au Préfet.
- Pour les PLU, le document et la délibération qui l’approuvent deviennent exécutoires dès qu’ils ont été publiés et transmis au Préfet, s’ils concernent un territoire couvert par un SCOT, ou au bout d’un mois s’ils ne sont pas couverts par un SCOT, ou si le PLU comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH), conformément à la version de l’article L.153-23 du code de l’urbanisme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Dans le second cas, si le Préfet demande des modifications du document approuvé, celui-ci devient exécutoire dès qu’il a été modifié et approuvé à nouveau, dès lors que la délibération d’approbation et le document modifié ont été publiés sur le GPU et transmis au Préfet.
Si la publication est empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du GPU, ou des difficultés techniques avérées, le document et la délibération d’approbation deviennent exécutoires dès qu’ils ont fait l’objet des mesures de publicité classiques (affichage en mairie ou en mairie des communes concernées, au siège de l’intercommunalité ou de l’établissement public, pendant un mois, et publication de l’avis de cet affichage dans un journal diffusé dans le département), et ont été transmis au Préfet.
Dans ce cas, la commune, l’intercommunalité, ou l’établissement public doit informer dans les meilleurs délais le Préfet des difficultés rencontrées, et procéder à la publication sur le Géoportail de l’urbanisme des documents dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le document (SCOT ou PLU / PLUi) et la délibération d’approbation sont devenus exécutoires.
A noter, toutefois, que les documents d’urbanisme rendus exécutoire avant le 31 décembre 2022, qui n’ont pas été publiés sur le GPU, restent opposables.
L’ordonnance du 7 octobre 2021 ne prévoit pas, en effet, de sanction pour cette absence de téléversement.
Reste que le document qui se trouve dans cette situation est fragile juridiquement en cas de recours, puisqu’il ne respecte pas la loi et sa traduction dans le code de l’urbanisme et donc, par voie de conséquence, les autorisations d’urbanisme délivrées sur sa base.
Il est donc probable qu’à terme un nouveau texte législatif ou règlementaire encadrera mieux cette obligation de publication sur le GPU.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
