Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique
Ce décret modifie l’article R.300-28 du code de l’urbanisme relatif aux modalités de cette mise en demeure. Il est ainsi précisé, dans la nouvelle rédaction, qu’elle s’applique aux travaux de réhabilitation d’un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de ville et non plus, comme mentionné dans les anciennes dispositions, à un ensemble commercial dont l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent la rénovation urbaine d'un quartier.
Il est ensuite précisé que cette mise en demeure est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le contenu de cette mise en demeure est également détaillé. Elle doit par exemple, définir le programme des travaux de réhabilitation à réaliser.
Ce décret est entré en vigueur le 25 décembre 2022.
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