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    Un commerçant peut-il être indemnisé des pertes liées à la réalisation de travaux de voirie ?

    Vos Questions - Nos réponses

    Les dommages permanents de travaux publics s’analysent comme des charges qui, même en l'absence de faute et pour un motif d’intérêt général, sont imposées « délibérément » à certains membres de la collectivité.

    Pour rétablir l’égalité rompue à leur détriment, une compensation de ces charges leur est due, sous certaines conditions. Il s’agit donc d’une responsabilité fondée sur le principe de l’égalité de tous devant les charges publiques.

    Un riverain d'une voie publique peut ainsi obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers.

    Pour ce faire, il doit établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère anormal (c’est-à-dire suffisamment grave) et spécial (c’est-à-dire suffisamment personnel) de son préjudice ; les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général.

    La victime peut demander réparation aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à l'entrepreneur qu’au maître d'œuvre (CE, 26 février 2001, Compagnie d'assurances Winterthur, n° 196759).

    Néanmoins, une telle indemnisation est loin d’être automatique. Le juge exige en effet que le commerçant qui s’estime lésé apporte des preuves tangibles d’une baisse d’activité importante et directement liée à l’opération de travaux publics en cause.

    Ce dernier doit donc fournir des documents comptables permettant de justifier d'une baisse de son chiffre d'affaire de nature à mettre en jeu la viabilité de son entreprise,et préciser la nature, la localisation et la durée des travaux afin d’établir la concomitance avec le déroulement du chantier en cause.



    Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°287

    Date :

    1 décembre 2018

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