Vos questions/Nos réponses : Travaux de voirie : les commerçants peuvent-ils recevoir une indemnisation liée à une perte de leur chiffre d'affaire ?
Vos Questions - Nos réponses
OUI.
Les préjudices subis par des commerçants à l’occasion de travaux de voirie entrent dans la catégorie juridique des dommages permanents de travaux publics.
Il s’agit d’un régime de responsabilité fondé sur le principe d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Sur ce fondement, un commerçant peut obtenir réparation de la part de la collectivité maître d’ouvrage, s’il est en mesure d’établir le caractère anormal (c’est-à-dire suffisamment grave) et spécial (c’est-à-dire suffisamment personnel) du dommage allégué.
Le commerçant qui s’estime lésé doit donc démontrer qu’il subit une perte de chiffre d’affaire importante directement liée aux travaux de voirie réalisés à proximité de son commerce.
L’indemnisation du commerçant peut intervenir dans un cadre contentieux, à la suite d’un recours indemnitaire formé devant le juge administratif, ou dans un cadre amiable, afin de prévenir un tel recours. Dans ce dernier cas, les critères d’indemnisation posés par le maître d’ouvrage doivent être les mêmes que ceux qu’applique le juge administratif : le préjudice n’est indemnisable que s’il présente une gravité suffisante (importante perte de chiffre d’affaires) et un lien direct avec l’opération de travaux considérée.
En cas d’indemnisation amiable, il est conseillé de recourir à une convention de transaction. Une telle convention permet en effet d’éteindre définitivement le litige et prive la victime de toute possibilité d’action en justice ayant le même objet.
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