Surveillance
L’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre pour diverses finalités, définies expressément. Une de ces finalités, prévue au 1° de cet article,...
paru dans ATD Actualité n°315
Les caméras de surveillance sont aujourd’hui largement utilisées sur la voie publique (rue, route,...), les lieux et établissements ouverts au public (mairie, gare…) ; mais aussi dans des locaux privés non ouverts au public (locaux d’habitation, de loisirs ou professionnels) et locaux mixtes[1] (lieux...
paru dans ATD Actualité n°306
Les faits :
Une commune avait adressé une demande d’autorisation auprès de la Commission Informatique et Liberté (CNIL), afin de mettre en place un dispositif de vidéo-surveillance, des plaques d’immatriculation des véhicules.
Mais la CNIL a refusé d’autoriser la commune à procéder à cette installation...paru dans ATD Actualité n°262