L’autorisation des sonneries civiles des cloches de l’église n’est pas limitée aux usages locaux pratiqués avant la loi de 1905
- Cour administrative d'appel, 13 décembre 2016, n°15PA03983
Les faits :
Des propriétaires d’un immeuble proche de l’église avaient demandé au tribunal administratif d’annuler la délibération par laquelle le maire avait fixé les sonneries des cloches de 6 heures à 23 heures.
Le juge administratif ayant fait droit à leur demande, la commune forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel précise qu’en vertu de l’article 51 du décret du 16 mars 1906, les sonneries civiles des cloches peuvent être autorisées par les usages locaux.
Il s’agit d’un usage qui correspond à « …une pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, à la condition que cette pratique n’ait pas été interrompue dans des conditions telles qu’il y ait lieu de la regarder comme abandonnée ».
De plus, la cour précise qu’il n’est pas nécessaire que cette pratique soit antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, contrairement à l’argument avancé par le tribunal administratif. Le jugement de ce dernier est donc annulé.
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