Jurisprudence : Dans quel cas le maire peut-il prononcer, par arrêté, une fermeture administrative d’un établissement de restauration rapide ?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 19 juillet 2023, n°475820
Les faits :
Un maire avait prononcé, par arrêté, la fermeture administrative d’un établissement de restauration rapide sur le territoire de sa commune pour une durée de deux mois.
L’exploitant de cet établissement a alors contesté cette décision auprès du juge des référés du tribunal administratif. Ce dernier ayant rejeté sa requête il demande au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du juge des référés.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle au préalable qu’en vertu de l’article L.3332-15 du code de la santé publique, le préfet du département, au vu des circonstances, peut déléguer au maire qui en fait la demande les prérogatives lui permettant d’ordonner la fermeture d’un établissement pour une durée n’excédant pas deux mois. Cette mesure doit toutefois se justifier pour faire cesser une atteinte à l’ordre public, à la santé publique, à la tranquillité ou à la morale publique.
Dans le cas présent le maire disposait bien d’une délégation régulière pour prendre cet arrêté, qui, par ailleurs, ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
La Haute Juridiction relève ensuite qu’il n’est pas utilement contesté que cet établissement a fait l’objet de plusieurs plaintes pour des nuisances sonores, ainsi que d’une mise en demeure concernant les règles sanitaires durant l’état d’urgence lié au Covid. De plus, des troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique, liés notamment à des bagarres, ont été portés à la connaissance de la police municipale.
Au vu de ces éléments le Conseil d’Etat confirme la décision des juges des référés et rejette la requête de l’établissement.
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