Mise à disposition d’une licence IV communale à un restaurateur : quelles sont ses obligations ?
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Lorsque la commune opte pour une location d’une licence IV, elle n’a pas de contrôle sur l’activité du restaurateur.
En revanche, si la commune entend exercer un contrôle sur l’utilisation de la licence et imposer au restaurateur des sujétions d’intérêt général, la convention ne sera plus une simple location mais une délégation de service public.
Le restaurateur, quant à lui, devra observer un certain nombre de règles. Ainsi, toute personne qui, dans le cadre d’une mutation, souhaite ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration en mairie indiquant (articles L.3332-3 et L.3332-4 du code de la santé publique – CSP) :
- ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
- la situation du débit ;
- à quel titre elle doit gérer le débit, ainsi que les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
- la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
- le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons.
Il est donné immédiatement récépissé à cette déclaration.
Dans les trois jours de la déclaration, le maire doit en transmettre copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au préfet (article L.3332-3 du CSP).
Le débit de boissons devra également faire l’objet d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Par ailleurs, l’article L.3332-1-1 du CSP impose à toute personne déclarant la mutation d’un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie, de suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
L’enseignement dispensé donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
