Normes
Les différentes collectivités territoriales ont la possibilité de saisir le Cnen (Loi n° 2013921 du 17 octobre 2013) sur des normes qu'elles estiment inadaptées, afin d'en obtenir une évaluation, une modification voire une suppression.
Jusqu'à présent cette saisie ne pouvait être que collective. Ainsi, par exemple, une demande pour les communes et les EPCI ( établissements publics de coopération intercommunale ), devait être formulée par au moins cent exécutifs (maires et présidents d'EPCI).paru dans Info-lettre n°163
