Vos Questions/Nos réponses : Comment une commune peut-elle procéder pour favoriser l’installation d’un professionnel de santé ?
Vos Questions - Nos réponses
Les collectivités territoriales, et notamment les communes, ont effectivement la possibilité d’intervenir pour favoriser l’installation de professionnels de santé (par exemple des médecins) sur le fondement de l’article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En vertu de l’article R.1511-44 du même code, les aides peuvent consister dans :
- La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;
- La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
- La mise à disposition d'un logement ;
- Le versement d'une prime d'installation ;
- Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire.
Les centres de santé visés à l'article L.6323-1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides.
Il est toutefois nécessaire que la commune dans laquelle l’aide à vocation à être attribuée se situe dans les zones définies en application du 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique, c’est-à-dire les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
Ces zones sont identifiées par l’Agence Régionale de Santé (ARS) sur la base de la méthodologie fixée dans l’arrêté modifié du 13 novembre 2017.
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