Quelles sont les conséquences de la réforme introduite par la directive 2003/20/CE du 8 avril 2003 qui supprime la demi-place pour les enfants de moins de 10 ans dans les véhicules de moins de dix places ?
Assemblée nationale, 1 juillet 2006
La directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité, impose le transport dans les véhicules particuliers d'un nombre de personnes inférieur ou égal au nombre de places assises disponibles équipées de ceintures ou de dispositifs de retenue lorsque ces véhicules en sont équipés.
En conséquence, la disposition de l'article R.221-4 du code de la route, relatif au permis de conduire, qui prévoit que les enfants de moins de dix ans comptent pour une demi-place lorsque leur nombre n'excède pas dix, devra être abrogée.
Comme le permet l'article 6 ter de la directive, la France dispose d'un délai pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures. La nouvelle réglementation deviendra effective le 1er janvier 2007 pour le transport collectif, public et privé, de personnes en véhicules légers (entreprises de transport, taxis, associations, collectivités publiques, notamment celles qui assurent le transport scolaire) et le 1er janvier 2008 pour les particuliers (familles).
Enfin, il convient de préciser que le Gouvernement n'a pas prévu de mettre en œuvre des mesures de compensation financière pour les départements, s'agissant d'une disposition d'ordre général qui s'impose à tous.
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