Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Les restaurants collectifs (cantines scolaires) des collectivités ont l’obligation de servir, à compter du 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables (dont produits locaux) ou de labels de qualité, avec un minium de 20% de produits biologiques.
Un décret en Conseil d’Etat doit venir préciser ces modalités.
Pour les collectivités de 2 000 habitants et plus, il est mis fin, au plus tard le 1er janvier 2025, à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, ces dispositions doivent être prises au plus tard le 1er janvier 2028.
Par contre, l’utilisation de bouteille d’eau plate en plastique dans la restauration collective scolaire devra être terminée au plus tard le 1er janvier 2020, sauf si la collectivité n’est pas desservie par un réseau d’eau potable ou en cas de restriction d’eau prononcée par le préfet.
Cette loi fait l’objet d’un commentaire détaillé dans la rubrique « Actualité juridique» de ce mensuel.
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