Un maire peut-il décider de limiter l'accès à la cantine scolaire et à la garderie d'un enfant dont l'un des parents ne travaille pas?
(Jurisprudence)
(Jurisprudence)
- Tribunal administratif, 13 juin 2012
Juridiction: Tribunal administratif de Versailles du 13 juin 2012
Les faits : La décision du maire prévoyait de limiter l'accès à la cantine scolaire et à la garderie à deux jours par semaine aux enfants dont l'un des parents ne travaille pas, alors que les autres avaient accès au service quatre jours par semaine.
Un père de famille estimant cette règlementation illégale demande au maire de l'annuler. N'ayant pas obtenu gain de cause, il saisit en référé le tribunal administratif.
Décision : Le juge administratif rappelle que les principes fondamentaux du service public imposent l'égal accès des usagers.
Si des dérogations à ce principe peuvent être admises pour un motif d'intérêt général, tel qu'une insuffisance de personnel, ce ne peut être le cas en l'espèce. En effet, le critère d'activité professionnelle des parents ne présente pas un intérêt général. Le tribunal administratif considère
donc ce critère comme discriminatoire et de " nature à créer... un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions...", et suspend par ordonnance la décision du maire.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
