Restauration scolaire : une commune peut-elle voir sa responsabilité engagée pour réparer le préjudice subi par un enfant lors de la prise d'un repas ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 21 février 2013, n°10PA05424
Cour administrative d'appel du 21 février 2013, n° 10PA05424
Les faits : A l'occasion de la prise d'un repas à la cantine scolaire une élève, âgée d'un peu plus de 9 ans, a subi de graves préjudices pour sa santé en avalant un morceau de viande trop épais
Sa mère, Madame M., a alors recherché la responsabilité de la commune pour obtenir réparation du préjudice. Mais le tribunal administratif ayant rejeté sa demande elle forme appel. L'annulation de ce jugement et la condamnation de la commune sont également demandées par la caisse primaire d'assurance maladie.
Décisions : La cour administrative d'appel estime tout d'abord que l'épaisseur et la consistance du morceau de viande, qui nécessitaient la découpe avant ingestion, ne sauraient être regardées par elles-mêmes comme constitutives de faute de nature à engager la responsabilité de la commune. En effet, eu égard à son âge l'enfant était capable de procéder lui même à la découpe avec le couteau qui lui était fourni ou, en cas de difficulté, de demander de l'aide au personnel de surveillance.
De plus, il n'est pas démontré que le personnel de la cantine, qui était composé de deux surveillantes et de deux cantinières, était en nombre insuffisant par rapport à celui des enfants qui était d'une quarantaine.
Enfin, la cour relève au vu des pièces du dossier que l'appel au secours semble être intervenu immédiatement après l'accident et que « les soins prodigués par le personnel de l'établissement,... même s'ils n'ont pu rétablir la fonction respiratoire de la victime relevait du protocole adapté au traitement d'une " fausse route" alimentaire...».
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le juge administratif rejette la demande de madame M. et l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie.
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