Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Loi
Cette loi a pour objectif de supprimer les zones blanches de la mobilité c’est-à dire les zones non couvertes par une autorité organisatrice de la mobilité. Elle vise également à promouvoir d’autres modes de mobilité tels que l’auto-partage, de covoiturage, de transport à la demande, par exemple.
Pour répondre à ces objectifs, la loi dresse une série mesures au travers de cinq titres qui portent respectivement sur :
- la programmation des investissements de l'Etat dans les transports : objectifs, moyens et contrôle
- l’amélioration de la gouvernance en matière de mobilités, afin de mieux répondre aux besoins quotidiens des administrés, des territoires et des entreprises
- le développement des mobilités plus propres et plus actives
- la révolution des nouvelles mobilités
- la présentation de mesures diverses
A titre d’exemple, dans le cadre de la partie consacrée au développement des mobilités plus propres et plus actives, la loi prévoit la possibilité pour toutes les communes de créer des "zones à faible émission" (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures.
Enfin, il est important de relever que les régions vont désormais jouer le rôle de chef de file de la mobilité et vont devoir coordonner les compétences de l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité. Les communautés de communes auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour se saisir de la compétence mobilités et devenir à leur tourd es autorités organisatrices de la mobilité.
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