Quelle interprétation faut-il retenir de la notion de «coût du service»?
n°3257, Sénat, 17 juillet 2008
L'arrêté du 6 août 2007 relatif au plafonnement de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a été pris en application de l'article 57 de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 (article L.2224-12-4 du CGCT). Le dénominateur à prendre en compte dans ce calcul est le « coût du service » entendu comme étant le coût global intégrant le montant de la part fixe et le montant de la part proportionnelle au volume utilisé pour une consommation d'eau de 120 m³. Le montant maximal de la part fixe se calcule indépendamment pour le service de l'eau potable et pour le service de l'assainissement collectif.
Une circulaire actuellement en cours de finalisation, présentera les modalités de calcul du plafond de la part fixe.
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