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    Note d’information n° ARCB1619996N du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République sur l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale

    Circulaire

    Cette précise le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaine de l’eau et de l’assainissement et de rappelle le calendrier de mis en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

    La compétence « eau et assainissement » est une compétence obligatoire des communautés urbaines et des métropoles qui l’exercent en lieu et place de leurs communes membres.

    A compter du 1er janvier 2020, cette compétence sera également transférée, à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

    Il convient de préciser que la compétence « assainissement » inclut la gestion des eaux pluviales.

     

     

     



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°262

    Date :

    13 juillet 2016

    Mots-clés