La responsabilité d'un distributeur d'eau peut-elle être engagée du fait de la présence de polluants en quantités supérieures aux seuils réglementaires ?
- Cour d'appel, 9 mai 2003
"B. c/ Syndicat d'adduction d'eau du Tregor
Décision : En l'espèce, un usager reproche au syndicat intercommunal de distribution d'eau de lui avoir fourni, depuis 1992, une eau surchargée en nitrates et en pesticides, donc impropre à la consommation. Il lui demande le remboursement de l'eau en bouteilles qu'il a dû acheter et retient, à ce titre, une partie de ses factures.
La cour d'appel considère que le distributeur a manqué à son obligation de résultat, qui consiste à délivrer une eau potable, c'est-à-dire conforme au décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Selon elle, le distributeur ne peut éluder sa responsabilité en invoquant le caractère irrésistible ou imprévisible de la pollution.
Dès lors, l'usager peut demander réparation du préjudice subi, en particulier en se trouvant forcé d'acheter de l'eau potable en bouteille.
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