Vos Questions/Nos Réponses : Installation d’un défibrillateur à l'extérieur de la mairie : que dit la règlementation ?
Vos Questions - Nos réponses
Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 détermine les types et catégories d'établissements recevant du public (ERP) qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Cette obligation entrera en vigueur :
- le 1er janvier 2020 pour tous les ERP de catégorie 1 et 3 ;
- le 1er janvier 2021 pour tous les ERP de catégorie 4 ;
- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 suivants :
- les structures d'accueil pour personnes âgées,
- les structures d'accueil pour personnes handicapées,
- les établissements de soins,
- les gares,
- les hôtels-restaurant d'altitude,
- les refuges de montagne,
- les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Une mairie est un ERP de type W (administrations, banques, bureaux), dont la catégorie varie selon sa capacité d’accueil, en application des dispositions de l’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation.
Les diverses catégories sont les suivantes :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie ;
- 5ème catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
Par exemple, une mairie qui ne peut accueillir plus de 100 personnes en sous-sol ou en étage, et 200 personnes en tout est un établissement de la 5ème catégorie.
Ce seuil est calculé selon la densité d'occupation suivante :
- Aménagements intérieurs prévus : une personne pour 10 m2 de locaux spécialement aménagés pour recevoir du public (halls, guichets, salles d'attente, etc.),
- Aménagements intérieurs non prévus : une personne pour 100 mètres carrés de surface de planchers.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
