Tir d’un feu d’artifice sur une propriété privée : quelles sont les mesures de sécurité ?
Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 prévoit que l’organisateur d’un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue (article 4 du décret).
Par « spectacle pyrotechnique » on entend tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée comprenant soit :
- des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ;
- des artifices de divertissement des catégories 2 et 3, ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1, dont la quantité totale active est supérieure à 35 kg.
Les catégories d’articles pyrotechniques sont définies à l’article R.557-6-3 du code de l’environnement.
Le maire, doit, au titre de son pouvoir de police, prévenir, « par des précautions convenables, les accidents et fléaux calamiteux (…) tels les incendies » et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des riverains (article L.2212-2 du CGCT). Dans ce cadre, il doit notamment interdire l’accès des riverains à proximité de la zone de tir du feu d’artifice, exiger une distance de sécurité et avertir le centre de secours et incendie de la manifestation
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
