Vos questions/Nos réponses : une commune peut-elle confier la vérification des installations électriques d’un ERP à un artisan électricien ?
Vos Questions - Nos réponses
L’article R.123-43 du code de la construction et de l’habitation (CCH) oblige les constructeurs, installateurs et exploitants d’ERP de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie (RSI) approuvé par un arrêté du 25 juin 1980 modifié.
Pour ce qui concerne les installations électriques, ce règlement prévoit (voir le tableau récapitulatif du SDIS 54 sur https://sdis54.fr/images/PDF/Prevention/Verifier-et-entretenir-les-installations-techniques-dun-ERP.pdf) :
- un contrôle annuel pour les ERP du 1er groupe soit par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur soit par un technicien compétent (art. GE 6§1 du RSI) ;
- un contrôle par un technicien compétent pour les ERP du 2ème groupe sans obligation de périodicité (art. PE4 §2 et 3), bien qu’une vérification annuelle soit recommandée (art. GE 6 et EL 19) ; une vérification annuelle n’est obligatoire que pour les établissements avec locaux à sommeil (art. PE 4 A, voir le guide consultable sur https://www.bureauveritas.fr/sites/g/files/zypfnx146/files/media/document/Guide%20des%20obligations%20r%C3%A9glementaires%202023%20planche_0.pdf)
En application des articles R.143-18 et R.143-19 du CCH, les ERP du 1er groupe sont ceux de la 1ère à la 4ème catégorie, soit :
- pour les salles des fêtes (ERP de type L), celles dont la capacité d’accueil atteint au moins 200 personnes sur l’ensemble des niveaux ;
- pour les stades (ERP de type PA), ceux dont la capacité d’accueil atteint au moins 300 personnes (y compris celles stationnant debout sur des zones réservées aux spectateurs, à raison de trois personnes par mètre carré ou cinq personnes par mètre linéaire).
Les établissements dont la capacité d’accueil est inférieure à ces seuils font partie de la 5ème catégorie.
S’agissant d’un technicien compétent, sa définition donnée par le RSI est lapidaire : il s’agit de « celui qui est défini comme tel par l'exploitant » (art. GE 10). Il peut donc être un technicien considéré comme compétent par son employeur ou un prestataire externe non agréé, du moment qu’il possède la technicité requise (voir Notion de technicien compétent).
Un artisan électricien, désigné par une commune peut donc procéder à ce contrôle.
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