Mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) pour l'accessibilité des personnes handicapées: quelles aides pour les communes?
n°8542, Sénat, 10 septembre 2009
Les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques, sont concernées à plusieurs titres par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 : obligation d'accessibilité des ERP, des lieux de travail, neufs et existants et des réseaux de transports collectifs. La réalisation de ces objectifs, et en particulier celui de l'accessibilité, impose de nouvelles charges à l'État, aux collectivités territoriales et aux entreprises. S'agissant d'une mesure à caractère général, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, elle n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales.
La Commission a en effet demandé que les dérogations aux règles d'accessibilité, que le préfet peut accorder après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, puissent être étendues aux «dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services». De même, lors de sa séance du 2 avril 2009, à l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux condition d'évacuation des personnes handicapées des ERP et des immeubles de grande hauteur, la Commission a formulé le vœu que «les spécificités de certains établissements, en particulier les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques, soient d'avantage prises en considération à la fois dans l'élaboration des normes techniques de sécurité et dans leur application», afin de maîtriser l'impact financier de ces mises aux normes. Par ailleurs, la dotation globale d'équipement (DGE) des communes peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité, étant rappelé toutefois que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente.
Enfin, le Gouvernement a mis en place une mesure de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA constitue une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009. Elle pourra utilement être mobilisée pour réaliser les travaux d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics. En cas de non-respect par les communes de leurs obligations en matière d'accessibilité des ERP, l'article L.152-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les personnes morales qui méconnaissent les règles d'accessibilité sont passibles d'une amende, ainsi que de peines complémentaires.
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