Modèle de rapport de constat des travaux dans le cadre d’un arrêté de mise en sécurité
Modèle d'acte
Date du constat : [À renseigner]
Lieu du constat : [À renseigner] [Ce constat se réalise sans pénétrer sur la propriété incriminée, depuis un lieu public comme la rue ou d’une propriété voisine si c’est un voisin qui a informé du danger]
Lieu de l’immeuble qui fait l’objet du constat : [Adresse de l’immeuble suspecté d’une situation de péril]
CONSTAT :
Il est constaté sur l’immeuble [Adresse] que les travaux prescrits par l’arrêté de mise en sécurité d’urgence/ordinaire du [Date de l’arrêté] ont été réalisés/n’ont pas été réalisés.
Il est rappelé que les travaux demandés dans l’arrêté de mise en sécurité étaient [À renseigner].
- Les travaux ont été réalisés en totalité/partiellement car il est possible de constater que [Indiquer les observations visuelles visibles des travaux réalisés comme la pose d’une bâche sur la toiture, etc. Si le propriétaire a fourni un justificatif d’un artisan, l’indiquer et l’annexer au rapport].
- Les travaux n’ont pas été réalisés puisque le péril résultat de l’état de l’immeuble est toujours visible : [Indiquer les observations factuelles visibles sur l’immeuble comme l’absence de tuiles, les fissures, etc.].
En pièce jointes sont consignées les photos suivantes : [Indiquer rapidement le type de photos prises : façade, toit, etc.]
- [À renseigner] ;
- [À renseigner].
Ce constat a été réalisé en présence de [mentionner le nom de toutes les personnes présentes le cas échéant].
Constat réalisé par [nom et prénom] en qualité de [par exemple : maire, adjoint, agent technique, etc.]
[Signature]
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