Modèle de lettre d’information au propriétaire ou au syndic de l’immeuble formalisant la procédure contradictoire (LRAR ou remise contre signature, dans le respect du contradictoire)
[NB : la lettre est adressée au syndic de l’immeuble lorsque les désordres l’affectant touchent les parties communes de l’immeuble (article L. 511-10 du CCH)]
Modèle d'acte
À [nom de la commune], le [renseigner la date],
Madame/Monsieur le Maire/Président de … [choisir l’autorité compétente puis renseigner]
À
Madame/ Monsieur … [renseigner les civilité, prénom, nom du propriétaire OU du syndic de copropriété]
[Renseigner l’adresse postale]
Objet : procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de mise en sécurité
Madame, Monsieur,
A la suite du rapport des services municipaux/intercommunaux/de l’artisan/de l’expert mandaté par le tribunal administratif de Toulouse [à choisir selon les personnes ayant effectué le premier constat] du [date à compléter], je vous informe que d’importants désordres ont été constatés [en cas de lettre au syndic, rajouter : affectant les parties communes] au sein de l’immeuble situé … [adresse du bâtiment], cadastré … [préciser le n° de cadastre] dont vous êtes propriétaire/dont vous êtes le syndic [à compléter selon le destinataire].
Cette situation présente un risque de troubles pour la sécurité publique et/ou pour la sécurité des occupants de l’immeuble … [à compléter] : [détailler les troubles].
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, vous disposez d’un délai de … [préciser le délai qui ne peut être inférieur à un mois] à compter de la réception de la présente lettre pour présenter vos observations / les observations du syndicat des copropriétaires [à compléter selon le destinataire].
A l’expiration de ce délai et dans le cas où je n’aurais reçu aucune réponse concernant les mesures adoptées pour mettre un terme aux désordres précités, je me verrais dans l’obligation de recourir à la procédure de mise en sécurité de l’immeuble par l’adoption d’un arrêté en ce sens, tel que prévu par l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation.
Cet arrêté comportera une injonction de réaliser les travaux prescrits par mes soins afin de préserver la sécurité publique, assortie d’une astreinte par jour de retard.
J’attire également votre attention sur le fait qu’un refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les travaux prescrits par l’arrêté de péril est puni d’une amende de 50 000 euros, assortie d’une peine d’emprisonnement, en application de l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le maire/président d’EPCI … [préciser les prénom, nom].
[Cachet, signature]
[PJ : rapport sur l’état du bâtiment]
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
