Le maire peut-il ordonner la fermeture d'un établissement en raison de l'absence d'une seconde sortie de secours ? (Jurisprudence)
- Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, n°344587
Les faits : Un maire avait ordonné par arrêté la fermeture partielle d'un café au motif que cet établissement ne disposait pas d'une seconde sortie de secours. La société, propriétaire du café, a recherché la responsabilité de la commune pour obtenir réparation du préjudice subi en raison de cette fermeture. Si sa demande a été rejetée en première instance, elle a en revanche obtenu gain de cause auprès de la cour administrative d'appel qui a condamné la commune à lui verser une indemnité. La commune conteste cette décision et se pourvoit donc en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article R.123-7 du code de la construction et de l'habitation, tout établissement doit comporter au moins deux sorties, et qu'aux termes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (établissement recevant du public), les sorties de secours des établissements recevant entre 51 et 100 personnes doivent répondre à des exigences particulières liées notamment aux dimensions des dégagements. Ainsi, par exemple, si la première sortie est d'une largeur de 1,40 mètres, la seconde doit être d'une largeur égale à 0,60 mètre. Si au vu des pièces du dossier, il apparaît que cet établissement, dont l'effectif théorique maximal est supérieur à cinquante personnes, dispose bien d'une seconde sortie conforme au dimension requise (0,60 mètre), la Haute Juridiction estime néanmoins que cette sortie, qui débouche sur la cuisine d'un appartement, ne peut permettre une évacuation rapide et sûre de l'établissement. Il en résulte donc qu'elle ne peut être considérée comme une sortie de secours. Aussi, la cour administrative d'appel en omettant de prendre en compte cette considération a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation. Le maire a quant à lui fait une bonne application de la règlementation des établissements recevant du public et des dispositions du code de la construction et de l'habitation.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
