Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télé pilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques
Arrêté
« Le présent arrêté définit les conditions et modalités d'une expérimentation visant à déterminer les bénéfices liés à l'utilisation d'aéronefs télépilotés dans les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour limiter les risques d'accidents du travail et pour l'application par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation certifiée de haute valeur environnementale. » (article 1 )
Pour rappel « les produits phytopharmaceutiques sont des préparations destinées à protéger les végétaux et les produits de culture » (source ANSES- Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail).
Cette expérimentation est prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de cette loi.
L’opérateur souhaitant conduire un essai et participer à cette expérimentation doit adresser au ministère chargé de l’agriculture une demande accompagnée d’un dossier complet composé d’éléments tels que la désignation d’une personne physique ou morale responsable de l’essai, une description de l’aéronef ou bien encore une description détaillée du protocole de l’essai et des conditions de sa mise en œuvre.
Le détenteur de l’autorisation doit ensuite remettre, au plus tard six mois après la réalisation de l’essai et avant le 30 octobre 2021, le rapport final de l’essai dont les modalités sont fixées dans l’annexe 2 du présent arrêté.
Il détaille ensuite les conditions de réalisation des essais. Il fait notamment mention de la liste des substances actives que ne doivent pas contenir les produits utilisés pour la réalisation d’un essai. Il s’agit, par exemple, des substances ayant des propriétés pouvant perturber le système endocrinien.
Enfin, le texte précise que « le responsable de l'essai informe le maire de la commune concernée de la réalisation d'un essai au plus tard trois jours ouvrés avant la première opération de traitement en lui transmettant par courrier la copie de l'autorisation de l'essai, ainsi que la date ou période prévisible des opérations de traitement » (article 12 de l’arrêté).
Le texte est entré en vigueur le 9 octobre 2019.
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