Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité
Arrêté
Cet arrêté précise que ce référentiel, défini conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, est consultable sur le site internet https://www.numerique.gouv.fr/.
Il s’agit de la quatrième version du Référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA) qui devient référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) qui s’applique aussi bien au secteur public que privé.
La présentation de référentiel s’articule autour de deux grandes parties :
- Les règles de mise en œuvre des obligations en matière d’accessibilité numérique
Cette partie rappelle notamment le champ d’application de cette mise en accessibilité, présente les démarches à suivre pour procéder à la déclaration d’accessibilité, ou encore celles à suivre pour mettre en place un schéma pluriannuel d’accessibilité. Elle rappelle également les mentions obligatoires à faire figurer en page d’accueil du site internet.
- Méthode technique de vérification de la conformité à la norme de références.
Cette méthode présente notamment les critères de contrôle du RGAA qui portent par exemple sur les images, les cadres, les couleurs choisies, les liens ainsi que sur les scripts.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
