Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
Cet arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.*111-19 à R.*111-19-4 du code de la construction et de l’habitation. Il définit les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicable aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Plusieurs dispositions y sont précisées tel que les cheminements extérieurs, l’accès à l’établissement ou à l’installation, l’accueil du public, les circulations inférieures horizontales et verticales, les escaliers, les ascenseurs, les tapis roulants et plans inclinés mécaniques, les revêtements des sols, murs et plafonds, les portes, portiques et sas, les locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande, les sanitaires, les sorties, l’éclairage, les ERP assis, les établissements comportant des locaux d’hébergement, les cabines et espaces à usage individuel, les caisses de paiement et les dispositifs ou équipements disposées en batterie ou en série.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
L’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
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