Accessibilité des ERP : une ordonnance valide de nouveaux délais
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit de rendre l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) accessible à tous au 1er janvier 2015. Or, cette échéance s'avère irréalisable pour la majorité des propriétaires ou exploitants des ERP concernés.
Le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, de mars 2013, a relevé que la plupart de ces ERP ont en effet pris trop de retard dans la réalisation des travaux d'aménagement pour répondre, dans les délais prévus, aux exigences de mise en accessibilité .
Aussi, l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP tient compte de ces difficultés afin de garantir l'application de la loi et lui donner des perspectives crédibles. Elle accorde ainsi de nouveaux délais aux propriétaires qui n'auront pas réalisé les travaux nécessaires à la date prévue . En contrepartie, ils devront élaborer un Agenda d'accessibilité programmé( Ad'AP).
Elaboration de l'Ad'AP
Cet agenda correspond à un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux à réaliser et le coût qu'ils doivent générer.
Il se matérialisera sous la forme d'un nouveau formulaire Cerfa qui sera très prochainement mis en ligne sur le site internet «accessibilite.gouv.fr». Ce site vient d'être récemment créé par le gouvernement.
Ce formulaire devra ensuite être déposé à la mairie dont dépend l'ERP, dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance du 26 septembre 2014, soit avant le 1er octobre 2015. Ce délai pourra néanmoins être prorogé de trois ans en cas de difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation du programme ou bien dans le cas du rejet d'un premier agenda.
Cet agenda sera ensuite validé par le préfet après examen par la commission consultative de sécurité et d'accessibilité.
Il convient de rappeler qu'il s'agit là d'une obligation et que l'absence de dépôt d'Ad'Ap sera susceptible d'entraîner des sanctions pécuniaires ou pénales.
De nouveaux délais
La durée d'exécution de ces agendas est précisée par l'article 3 de l'ordonnance qui complète le code la construction et de l'habitation ( CCH) par l'insertion des articles L.111-7-5 à L. 111-7-11
Le principe
la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation (article L.111-7-7.-I du CCH). Cette durée s'applique aux petits ERP de 5ème catégorie, ce qui représente près de 80 % de l'ensemble de ces établissements.
Des dérogations
Cet agenda pourra toutefois être réalisé sur deux périodes de trois ans lorsque la mise en accessibilité du patrimoine comporte plusieurs établissements ou lorsqu'elle concerne les ERP de la 2ème à la 4ème catégorie, c'est-à-dire ceux pouvant accueillir de trois cents à plus de 1 500 personnes. Ce délai sera également admis si des contraintes techniques ou financières particulières le justifient.
Enfin, de manière plus exceptionnelle, lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison de la continuité du service, du nombre de communes concernées, ou encore du montant des investissements nécessaires, la durée de réalisation de l'Agenda pourra alors porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune.
Accompagnement dans la mise en place
Le site «accessibilite.gouv.fr» met en ligne un outil d'autodiagnostic qui permet d'avoir une idée du niveau d'accessibilité de son ERP à partir d'un questionnaire. Il propose également les imprimés Cerfa à télécharger et présente les bonnes pratiques dans ce domaine.
De plus, Il convient de préciser que des ambassadeurs d'accessibilité, dans le cadre du service civique, devraient être recrutés pour expliquer ces dispositifs sur le terrain .
Un article sur le sujet doit paraître dans ATD Actualité n° 242 du mois d'octobre 2014.
Pour en savoir plus:
Loi d'habilitation sur l'accessibilité : un nouveau calendrier mis en place
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