La mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) s’applique-t-elle aux mobil-homes situés dans un camping?
n°82534, Assemblée nationale, 25 août 2015
Les mobil-homes ou les habitations légères de loisirs n'étant pas considérés comme des bâtiments au regard du code de la construction et de l'habitation, les normes techniques de la règlementation relative à l'accessibilité du cadre bâti ne leur sont pas appliquées.
Cependant, l'installation a minima d'une unité d'hébergement conçue pour en faciliter l'usage par les personnes handicapées permet à ces dernières d'accéder à cette prestation proposée par le camping. La mise en place d'une telle unité d'hébergement peut se faire au moment du renouvellement du parc de ces structures d'hébergement et selon le calendrier défini par l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).
En revanche, les ERP, avec des fondations, situés dans l'enceinte du camping tels que l'accueil, le restaurant, les commerces, la discothèque... devront répondre aux obligations d'accessibilité imposées à ce type de bâtiments.
Les ERP de 5ème catégorie devront assurer l'accessibilité d'une partie de leurs locaux aux personnes handicapées, tout handicap confondu. Cette partie offrira l'ensemble des prestations proposées, sachant qu'une partie de ces prestations peut être fournie par des mesures de substitution. De plus, il existe des possibilités de dérogation lorsqu'il est techniquement impossible de mettre en œuvre les règles d'accessibilité, en cas de préservation du patrimoine architectural et en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées en termes d'accessibilité et leur coût, leurs effets d'usage.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
