Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Parmi les dispositions de cette ordonnance, nous retiendrons l’article 5 qui met en cohérence des dispositions de l’article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales devenues obsolètes.
La rédaction de cet article avant la promulgation de l’ordonnance prévoyait que les aides allouées par les collectivités territoriales font l'objet de conventions tripartites (collectivités/professionnels de santé bénéficiaires/organismes d'assurance maladie). Or la disposition qui conférait à l'assurance maladie une place importante dans le dispositif a été abrogée en 2009. Par ailleurs, les fonds mobilisés n'engagent pas l'assurance maladie.
C’est la raison pour laquelle cette convention tripartite est à présent remplacée par une convention bipartite (collectivités/professionnels de santé).
De plus, il apparaît nécessaire que les agences régionales de santé (ARS), au titre du suivi du dispositif d'aides à l'installation ou au maintien des professionnels dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, puissent disposer d'une information sur les aides octroyées par les collectivités territoriales. Il est donc désormais prévu que les ARS soient destinataires des conventions signées par les collectivités.
La même information sera par ailleurs transmise aux organismes locaux d'assurance maladie.
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