Convention d'aide à un étudiant en médecine en contrepartie de son installation sur le territoire de la commune
Vu l’article L.1434-4 du code de la santé publique
Vu l’article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles D.1511-52 à D.1511-56 du Code général des collectivités territoriales
Entre les soussignés :
La Commune de …, représentée par son maire, [Monsieur/Madame…], dûment habilité(e) à cet effet par la délibération… du conseil municipal en date du…
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’une part,
Et
[Monsieur/Madame…], étudiant(e) en 3ème année de médecine à la faculté de …
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
Située en zone [Zone d’Intervention Prioritaire / Zone d’Action Complémentaire] et consciente des enjeux en matière de services à la population, d’attractivité et d’aménagement liés à l’offre de soins sur son territoire, la commune a décidé de répondre favorablement à la demande d’aide formulée par [Monsieur/Madame…]. Cette aide prendra la forme de l’indemnité d'étude et de projet professionnel prévue au II de l’article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 – Montant et durée de l’aide
La Commune attribue une aide annuelle de … à [Monsieur/Madame…]
Conformément à l’article D.1511-54 du Code général des collectivités territoriales le montant annuel de cette indemnité ne pourra excéder les émoluments annuels de troisième année d'internat de médecine1.
L’indemnité sera versée annuellement à [Monsieur/Madame…] jusqu’à l’obtention de son diplôme d'État de docteur en médecine.2
Article 3 – Engagements de [Monsieur/Madame…]
[Monsieur/Madame…] s’engage à s'installer et exercer son activité de médecin généraliste dans la commune de [ville], pour une durée minimum de 5 années, dans les X mois3 qui suivront l’obtention de son diplôme d'État de docteur en médecine.
[Monsieur/Madame…] s’engage à rembourser intégralement le montant de l’aide qui lui aura été versée en vertu de la présente convention si elle ne satisfait pas à son obligation d’installation sur la commune, dans le délai susmentionné. Ce remboursement intégral interviendra au plus tard le lendemain de la date d'installation prévue par la présente convention.
Si [Monsieur/Madame…] satisfait à son obligation d’installation sur la commune, dans le délai prévu par le présent contrat, mais n’exerce pas durant 5 années, le remboursement de l’aide sera partiel et s’effectuera au prorata de la durée effective d'installation sur la commune. Ce remboursement partiel interviendra au plus tard le …4
[Monsieur/Madame…] devra également rembourser intégralement le montant de l’aide perçue si [il/elle] abandonne ses études de médecine générale. Ce remboursement partiel interviendra au plus tard …5]
Article 4 – Modalités de versement
Le versement de l’indemnité annuelle d'étude et de projet professionnel s’effectuera chaque année le…6 sur présentation de l’attestation de réussite de la précédente année d’étude.
Article 5 – Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de X ans7], à compter de sa signature.
Article 6 – Résiliation de la convention
La présente convention d’aide prendra automatiquement fin si [Monsieur/Madame…] ne présente pas l’attestation de réussite prévue à l’article 4 ou si elle abandonne ses études de médecine générale.
La résiliation pourra également intervenir en cas de force majeure, d’accord mutuel, ou pour toute autre raison légitime, après concertation entre les parties.
Article 7 – Litiges
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la juridiction compétente.
Article 8 – Dispositions finales
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacune des parties.
Fait à [ville], le [date].
Signatures :
[Monsieur/Madame…], maire de la commune,
[Monsieur/Madame…]
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1 V. dans le même sens : CAA Paris, 15 mars 2024, n° 23PA00137
2 Ou durant les X années qu’elle devra effectuer jusqu’à l’obtention de son diplôme d'État de docteur en médecine
4 A préciser
5A préciser
6Date à préciser
7A préciser en fonction de la durée prévue à l’article 2
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