Hospitalisation d'office
Les faits :
Mme B, recherche auprès du tribunal administratif la responsabilité solidaire de la commune et du centre hospitalier en réparation du préjudice moral subi par le décès de sa fille qui avait été diagnostiquée schizophrène.
La requérante reproche notamment au maire de ne pas avoir fait usage...paru dans ATD Actualité n°332
Un maire avait pris, par arrêté, des mesures provisoires à l'encontre de M. C visant à une hospitalisation d'office de ce dernier au sein de l'établissement public de santé.
Il justifiait sa décision par la nécessité de faire face à un danger imminent pour la sûreté des personnes.paru dans Info-lettre n°297
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, la requérante faisait valoir que la possibilité pour le maire d'ordonner l'hospitalisation d'office d'une personne atteinte de troubles mentaux, sur le fondement de la seule notoriété publique (article L.3213-2 du code de la santé publique)...
paru dans Info-lettre
