Vos Questions/Nos réponses : Utilisation de l’eau d’un puits communal par des habitants : est-il possible d'interdire son utilisation au moyen de la pose d'une grille ?
Vos Questions - Nos réponses
Selon la jurisprudence, les eaux des fontaines, canaux et aqueducs publics, une fois captées et quel que soit leur usage ultérieur, relèvent du domaine public et sont donc imprescriptibles et inaliénables.
Ainsi, le Tribunal des conflits, dans une décision du 18 mars 2013, a par exemple considéré que les eaux surabondantes s’écoulant d’une fontaine municipale, qui étaient utilisées par un agriculteur, relevaient du domaine public communal et que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige opposant cet agriculteur à la commune (T. Confl., 18 mars 2013, C3887, publié au recueil Lebon).
De même, il a été jugé que les eaux d’un canal « de tout temps affectées dans leur ensemble des usages publics, tels que le nettoiement et l'arrosage des rues de Toulon [constituaient] une dépendance du domaine public municipal… » (CA Aix, 13 juin 1865 : D. 1866, 2, p. 167).
Or l’autorisation d’utiliser des eaux qui relèvent du domaine public revêt, comme toute autorisation d'utiliser ce domaine, un caractère précaire et révocable (CE, 23 juin 1976, commune de Plabennec c/ Pelleau, Rec. CE 1976, tables p. 917-1161-1164). Il est précisé qu'une telle autorisation ne peut être tacite (CE, 21 mars 2003, Synd. Intercommunal périphérie Paris pour électricité et réseaux, n° 189191).
Il en résulte qu’un particulier qui utilise sans autorisation les eaux surabondantes d’une fontaine publique ne peut se prévaloir d'aucun droit ni d'aucune servitude quant au maintien de cet usage à son profit (CAA Marseille, 12 mai 2015, n° 13MA04257).
Par déduction, les eaux « captées » par un puits communal relèvent du domaine public d’une collectivité. Les habitants qui s’approprient ces eaux sans l’autorisation préalable de la commune n’ont donc aucun droit au maintien de cette situation.
En conséquence, une commune peut librement installer une grille sur un puits afin de réserver son eau pour sa collectivité.
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